Publics concernés : redevables des prélèvements sur les jeux et paris et de la redevance sur les paris
hippiques et représentants fiscaux de ces redevables.
Objet : fixer les obligations déclaratives des redevables des prélèvements et de la redevance sur les jeux et
paris.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret précise le lieu de dépôt de la déclaration nécessaire à l'établissement de l'assiette des
prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI, 1609 novovicies et 1609 tricies du code
général des impôts et à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale et ainsi qu'à l'établissement de
l'assiette de la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du code général des impôts.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site
Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG à 302 bis ZI, 302 bis ZL et 1609
novovicies, 1609 tricies, 1609 tertricies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-26,
Décrète :
Art. 1er. - Au chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des
impôts, il est inséré un I bis intitulé : « Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs
de jeux ou de paris » qui comprend un article 344 GD ainsi rédigé :
« Art. 344 GD. - I. Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article L. 137-26
du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code
général des impôts et nécessaire à l'établissement de l'assiette du prélèvement mentionné à l'article 1609
novovicies du même code auprès du service des impôts des entreprises du siège de la direction de l'entreprise
ou, à défaut, du principal établissement.
« II. Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la
déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à
l'étranger et des services généraux.
« Toutefois les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné
en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts,
déposent leur déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition de ce
représentant.
« III. Les redevables établis dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales déposent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le
lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou, à
défaut, de l'article 302 bis ZN du même code.
« IV. Pour les redevables mentionnés au II et au III, la déclaration prévue à l'article 302 bis ZL du code
général des impôts est déposée par l'intermédiaire du représentant mentionné à l'article 302 bis ZN du même
code. »
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN