Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la
Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la
commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
Art. 1er. - La décision CM-I-9-7.4-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3-02 du
règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995,
tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une
annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le décret no 2010-3 du 4 janvier 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du
5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3-02 du règlement de police pour la navigation de
la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la
commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), est abrogé.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) La présente décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
D É C I S I O N CM-I-9-7.4-1
DU 5 JUIN 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 3.02 DU RÈGLEMENT DE POLICE
POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995,
TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
(ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La Commission de la Moselle,
Sur proposition de son Comité de Police,
Adopte les amendements à l'article 3.02 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au
1er janvier 2010. Les prescriptions encore valables au 1er janvier 2010 seront abrogées à cette date.
A N N E X E
1. L'article 3.02, chiffre 2, est modifié comme suit :
a) La lettre a) est rédigée comme suit :
« a) dont les corps et les accessoires portent la marque d'agrément exigée par la directive 96/98/CE du
Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 2008/67/CE de
la Commission du 30 juin 2008 et, »
b) La lettre b) est rédigée comme suit :
« b) dont les feux répondent aux prescriptions susmentionnées quant à la diffusion horizontale, à la couleur
et à l'intensité.
Les fanaux de signalisation dont les corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes aux
exigences du Règlement de police pour la navigation du Rhin dans la teneur en vigueur au
30 novembre 2009 ou de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et
abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil peuvent continuer à être utilisés, »