Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations
diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends,
ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;
Vu le décret no 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations
consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à
la signature à Vienne le 24 avril 1963,
Décrète :
Art. 1er. - Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
l'Etat des Emirats arabes unis sur la coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire, signé
à Abou Dabi le 26 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mai 2009.
P R O T O C O L E
D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT
DES ÉMIRATS ARABES UNIS SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE ET
CONSULAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, ci-après
dénommés « les Parties »,
Se fondant sur les liens étroits qui les lient ;
Désireux de développer et de promouvoir une coopération efficace entre les deux pays fondée sur le principe
des intérêts communs ;
Engagés par les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et
par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
Et prenant en compte les lois et règlements applicables à chacune des parties,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'une des Parties peut, à la demande de l'autre, assurer la représentation diplomatique et/ou consulaire de
cette dernière auprès de l'Etat ou des Etats auprès desquels l'autre Partie n'a pas de mission diplomatique ou
consulaire, sous réserve de l'accord de l'Etat auprès duquel la mission diplomatique ou consulaire est
accréditée, conformément aux dispositions pertinentes de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les
relations diplomatiques et de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.
Article 2
Lorsque l'une des Parties assure la représentation diplomatique de l'autre conformément à l'article 1er du
présent protocole d'accord, des agents diplomatiques de l'autre Partie peuvent être affectés dans les missions
diplomatiques assurant la représentation. La Partie affectataire supporte tous les frais liés à l'affectation de ses
agents dans des missions diplomatiques de l'autre Partie. Les deux Parties conviendront par un accord distinct
des modalités pratiques d'affectation, au cas par cas, des agents, notamment sur le plan de la sécurité.
Article 3
Les fonctions consulaires que la mission diplomatique ou consulaire peut exercer en faveur des ressortissants
de la Partie dont la représentation consulaire est assurée conformément à l'article 1er du présent protocole
d'accord feront l'objet d'un accord distinct entre les Parties.
Article 4
Tout différend sur l'interprétation ou l'application du présent protocole d'accord est réglé par des
consultations entre les Parties.
Article 5
Le présent protocole d'accord peut être amendé d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement
prendra effet une fois que les deux Parties se seront mutuellement notifié leur consentement à être liées par
ledit amendement.
Article 6
Le présent protocole d'accord entre en vigueur pour une durée indéterminée à la date de sa signature.
Chacune des Parties peut le dénoncer, par écrit, par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six (6)
mois.
Fait à Abou Dabi, le 26 mai 2009, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux
faisant également foi.
Pour le Gouvernement de
Pour le Gouvernement de
la République française :
l'Etat des Emirats Arabes Unis :
BERNARD KOUCHNER,
CHEIKH ABDALLAH
Le Ministre des Affaires
BIN ZAYED AL NAHYAN,
Etrangères et Européennes
Le Ministre
des Affaires Etrangères