Publics concernés : les primo-accédants à la propriété sous plafonds de ressources du Pass-foncier, les
organismes collecteurs d'Action Logement qui distribuent le Pass-foncier et les collectivités territoriales qui
accordent des aides à l'accession ouvrant droit au Pass-foncier.
Objet : modification des montants plafonds du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement
différé ou de bail à construction, accordés à des personnes physiques par les organismes collecteurs d'Action
Logement pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à leur
première résidence principale en propriété.
Entrée en vigueur : les nouveaux plafonds sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision
d'octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l'organisme collecteur à l'accédant et signée par
celui-ci à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, soit le lendemain de sa publication au Journal
officiel. Les offres de prêt ou de bail à construction délivrées avant cette date ne sont pas remises en cause.
Notice : le décret modifie les montants plafonds par zone géographique qui figurent à l'article R. 313-20-1
du code de la construction et de l'habitation.
Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3, R. 313-19-1 et
R. 313-20-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies et les articles 70 quinquies A et
70 quinquies B de son annexe III ;
Vu la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
notamment son article 52 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les représentants des organisations syndicales et
patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L. 313-3 du code de la
construction et de l'habitation a été conduite ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. Au a du 1° et au a du 2° du I, les montants : « 30 000 », « 40 000 », « 45 000 » et « 50 000 »
sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 », « 20 000 », « 25 000 » et « 30 000 ».
II. Au premier alinéa du 1° du I, les termes : « le deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies
du code général des impôts » et, au premier alinéa du 2° du I, les termes : « le quinzième alinéa du c du 1 du
7° de l'article 257 du code général des impôts » sont remplacés par : « le 9 du I de l'article 278 sexies du code
général des impôts ».
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision
d'octroi de prêt ou de bail à construction au titre de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de
l'habitation est délivrée par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code et signée par l'accédant à compter de
l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du
logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
BENOIST APPARU