Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le IV de l'article L. 522-8 du code de l'environnement,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté, au chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, un article D. 522-47
rédigé comme suit :
« Art. D. 522-47. - En application du IV de l'article L. 522-8, les quantités de produits biocides mises sur
le marché annuellement sont communiquées au ministre chargé de l'environnement par voie électronique. La
communication de ces données est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante. »
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
CHANTAL JOUANNO