Publics concernés : ensemble des contribuables.
Objet : maintenance du code général des impôts et de son annexe III.
Entrée en vigueur : lors de la publication du texte au Journal officiel.
Notice : le texte a pour objet, à droit constant, de modifier la numérotation d'un article de la partie
législative du code général des impôts et d'un article de son annexe III du fait de l'intervention subséquente de
textes ayant respectivement créé des articles portant des numérotations identiques.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site
Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts et son annexe III ;
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au
mois de mars 1951 ;
Vu le décret no 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à
l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits
d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des
villages de vacances classés ;
Vu le décret no 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes
modifiant et complétant certaines dispositions de ce code,
Décrète :
Art. 1er. - Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
« Art. 302 bis Z. - Au livre Ier, première partie, titre II, le chapitre XIII est intitulé : "Contribution annuelle
destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration" et l'article 302 bis Z reprend sans changement
les dispositions de l'article 302 bis ZG dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 27 avril 2010
susvisé. »
Art. 2. - L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
« Art. 328 G decies. - Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, le chapitre unique devient le chapitre Ier ; le
titre I bis est complété par un chapitre II intitulé : "Enregistrement" lequel comprend un I intitulé : "Droits
d'enregistrement et taxe de publicité foncière" ; ce I comprend l'article 328 G decies qui reprend sans
changement les dispositions de l'article 328 G bis telles qu'elles résultent du décret du 22 mars 2010 susvisé. »
(Décret no 2010-319 du 22 mars 2010, art. 1er.)
Art. 3. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN