Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs
et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche
scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Décrète :
Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 12 octobre 1995 susvisé, les mots : « du ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche ».
Art. 2. - A l'article 1er du même décret, les mots : « qui auront obtenu personnellement des résultats
scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles
réalisées par des chercheurs » sont remplacés par les mots : « qui participent à des travaux de recherche, à la
conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la
recherche ».
Art. 3. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité
instituée par le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002. »
Art. 4. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions
individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Art. 5. - A l'article 4 du même décret, les mots : « du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires » sont remplacés par les mots : « de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ».
Art. 6. - L'article 5 du même décret est abrogé.
Art. 7. - Le décret no 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche
scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et
des laboratoires en relevant est abrogé.
Art. 8. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le
secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON