Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1, R. 243-6 et D. 213-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3253-18, L. 5422-9 et L. 5427-1 ;
Vu l'article 24 de la loi no 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale
pour 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pole emploi en date du 9 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
9 juillet 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée des
contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les
employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux
mentionnés aux a à e de l'article L. 5427-1 du même code pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont
recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône
est assuré par cette union au titre des rémunérations versées :
1° A compter du 1er septembre 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de
sécurité sociale ;
2° A compter du 1er juillet 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de
sécurité sociale.
Art. 2. - Le montant minimum de versement mentionné au 2° du II de l'article 24 de la loi du
24 décembre 2009 susvisée est fixé à 80 par année civile.
Art. 3. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE