Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - I. L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. Services gérés en application de
conventions ».
II. L'article R. 2222-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. R. 2222-5. - Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est
qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du
code des marchés publics ou, le cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
partie du présent code, elle détermine :
« les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la
commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ;
« la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état
des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au
vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre
ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ;
« la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour
l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du
mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;
« les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable
public ;
« les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement. »
Art. 2. - L'article R. 3241-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. R. 3241-5. - Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est
qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du
code des marchés publics ou, le cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
partie du présent code, elle détermine :
« les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par le
département ou l'établissement public départemental ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement
d'avances ;
« la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département ou à l'établissement de
l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée,
état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et
intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du département ou de l'établissement ;
« la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour
l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du
mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;
« les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable
public ;
« les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou l'établissement. »
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN