Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 14 et 17 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de
finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 9 554 766 en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé
au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 199 351
2 199 351
Administration territoriale ..........................................................................................
307
2 199 351
2 199 351
Dont titre 2.
845 698
845 698
Culture
980 713
980 713
Patrimoines......................................................................................................................
175
980 713
980 713
Ecologie, développement
et aménagement durables
6 344 977
6 344 977
Infrastructures et services de transports...............................................................
203
6 324 977
6 324 977
Prévention des risques................................................................................................
181
20 000
20 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
9 266
9 266
Facilitation et sécurisation des échanges .............................................................
302
9 266
9 266
Travail et emploi
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi.........................................................................................................................
103
20 459
20 459
Totaux .............................................................................................................................
9 554 766
9 554 766
Dont titre 2.
845 698
845 698