Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 55-1435 du 4 novembre 1955 modifié portant attribution d'une indemnité de risques
professionnels à certaines catégories de personnels techniques du ministère des travaux publics, des transports
et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile) ;
Vu le décret no 76-710 du 7 juillet 1976 relatif à l'indemnité journalière pour services aériens techniques
allouée à certains personnels du secrétariat d'Etat aux transports (direction générale de l'aviation civile et
direction de la météorologie),
Décrète :
Art. 1er. - Une indemnité spéciale peut être accordée aux fonctionnaires titulaires appartenant au corps des
ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 2. - L'indemnité spéciale ne peut être versée aux fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité pour
risques professionnels ou de l'indemnité journalière pour services aériens techniques prévues respectivement
par les décrets du 4 novembre 1955 et du 7 juillet 1976 susvisés.
Art. 3. - Les taux de l'indemnité spéciale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés
respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Art. 4. - Le décret du 28 août 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels
techniques de l'aviation civile est abrogé.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat
chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
DOMINIQUE BUSSEREAU
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON