Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article R. 421-19 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation
des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un
abattement de 500 euros par véhicule. »
Art. 2. - La disposition de l'article 1er s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus
à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 3. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE