Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau IV annexé audit code ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 juin 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours
d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des
chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première
instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications
figurant en annexe du présent décret.
Art. 2. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de
la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
A N N E X E
MODIFICATION DU TABLEAU IV
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE
GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE
GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES
TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1,
D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)
SIÈGE DU TRIBUNAL
SIÈGE DU TRIBUNAL
d'instance et de la juridiction
RESSORT
de grande instance
de proximité
Cour d'appel de Poitiers
Deux-Sèvres
SIÈGE DU TRIBUNAL
SIÈGE DU TRIBUNAL
d'instance et de la juridiction
RESSORT
de grande instance
de proximité
[Bressuire (17)]
[Bressuire
Cantons d'Argenton-Château, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Saint-Varent, Thouars 1er canton
et Thouars 2e canton. (3)]
[Bressuire
Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine,
Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny,
Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton. (4)]
[Parthenay
Cantons d'Airvault, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-
Lamairé, Secondigny et Thénezay. (3)]
Niort
[Bressuire (18)]
Cantons d'Airvault, Argenton-les-Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières-en-Gâtine,
Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Secondigny,
Thénezay, Thouars 1er canton et Thouars 2e canton.
[Melle
Cantons de Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne, La Mothe-Saint-Héray,
Lezay, Melle et Sauzé-Vaussais. (3)]
[Niort
Cantons de Beauvoir-sur-Niort, Champdeniers-Saint-Denis, Coulonges-sur-1'Autize,
Frontenay-Rohan-Rohan, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort-Est, Niort-Nord, Niort-Ouest,
Prahecq, Saint-Maixent-l'Ecole 1er canton et Saint-Maixent-l'Ecole 2e canton. (3)]
[Niort
C a n t o n s d e B e a u v o i r - s u r - N i o r t , B r i o u x - s u r - B o u t o n n e , C e l l e s - s u r - B e l l e ,
Champdeniers - Saint-Denis, Chef-Boutonne, Coulonges-sur-l'Autize, Frontenay-Rohan-
Rohan, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Niort-Est, Niort-Nord,
Niort-Ouest, Prahecq, Saint-Maixent-l'Ecole 1er canton, Saint-Maixent-l'Ecole 2e canton et
Sauzé-Vaussais. (4)]
Le reste sans changement
(17) Applicable jusqu'au 5 septembre 2010.
(18) Applicable à compter du 6 septembre 2010.
[Le reste sans changement.]