Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 et L. 444-1 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. R. 441-4. - La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à
compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce
délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé. »
Art. 2. - Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code est complété par une section 3 intitulée
« Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux » et comprenant
un article R. 441-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 441-16. - La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à
compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à
l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé
acquis. Tout refus d'accord doit être motivé. »
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément
ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Art. 4. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la
famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
NADINE MORANO
La secrétaire d'Etat,
chargée des aînés,
NORA BERRA