Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-7 et R. 6122-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article R. 6122-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Un représentant des établissements assurant une activité de soins à domicile, désigné par l'organisation
la plus représentative dans cette activité. »
Art. 2. - La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN