Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la
solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 6 et 17 ;
Vu le décret no 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne en date du 21 juin 2010 ;
Vu la délibération commune de la chambre de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-
Marne en date du 21 juin 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de
l'artisanat de la Seine-et-Marne », dont le siège est situé à Melun. Cette chambre a pour circonscription
consulaire le département de Seine-et-Marne.
Art. 2. - Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-
Marne et Sud Seine-et-Marne élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction
jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Art. 3. - Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la
Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de
l'artisanat.
Art. 4. - Les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne restent en
fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-
et-Marne.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même
date.
Art. 5. - A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-
Marne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers
et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont transférés à la chambre de métiers et de
l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.
Art. 6. - Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Nord
Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers
et de l'artisanat d'Ile-de-France et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers.
Art. 7. - Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Meaux ;
le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Montereau.
Art. 8. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et
de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire
d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de
la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
LUC CHATEL
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI