Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation
nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-3,
Décrète :
Art. 1er. - Le second alinéa du III de l'article D. 351-20-1 du code de l'éducation est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit :
« dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du
I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil
général, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale
ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002
relatif aux emplois et rémunérations ;
« dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement d'associations, sur la
base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève
concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre
des frais de gestion.
« La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des
évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés. »
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et
de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la
solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
LUC CHATEL
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
NADINE MORANO