Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-6 ;
Vu le décret no 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de
l'agriculture raisonnée,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 19 du décret du 25 avril 2002 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la fourniture des pièces
qu'il a déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité. »
Art. 2. - Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE