Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l'article D. 256-16 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par les autorités d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour l'exercice de cette même activité
sur son territoire. »
2° Après l'article D. 256-24, est inséré un article D. 256-24-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 256-24-1. - Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur
le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est
exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat. »
Art. 2. - Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE