Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés (rectificatif)

NOR : DEVP1006217Z



J.O du 28/08/2010 (Texte 7)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Rectificatif au Journal officiel du 26 août 2010, édition électronique, texte no 1, et édition papier, page 15394,
1re colonne, article D. 543-211, 4e alinéa :
Au lieu de : « ... D. 543-213, »,
Lire : « ... D. 543-212, ».