Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de
la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 92-796 du 13 août 1992 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information
et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers
d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation,
Décrète :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 août 1992 susvisé, les mots : « dont le montant
est fixé à 90 % du taux de l'indemnité de vacation allouée, pour les épreuves orales des différents examens ou
concours, au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956
susvisé » sont remplacés par les mots : « dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique ».
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Art. 3. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation
nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
LUC CHATEL
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON