Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
Art. 1er. - L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des
juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de
commerce de Tours conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.
Art. 2. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
A N N E X E
A N N E X E 7-2
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
SIÈGE
NOMBRE DES JUGES
NOMBRE DES CHAMBRES
D É P A R T E M E N T
du tribunal de commerce
du tribunal de commerce
du tribunal de commerce
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire ..................................................................
Tours
25
Sans changement
Le reste sans changement.