Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(règlement « OCM unique »), notamment son article 75 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 654-112-1 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 24 juin 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Le III de l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Art. 2. - Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE