Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la
défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et D. 213-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 à R. 1321-24 et R. 3222-13 à R. 3222-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-4 et R. 1424-42 à
R. 1424-44 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 1321-19 du code de la défense, les mots : « et du Val-de-
Marne » sont remplacés par les mots : « , du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de
Roissy - Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome
d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise ».
Art. 2. - Après l'article R. 1321-24 du code de la défense, il est inséré un article R. 1321-24-1 ainsi
rédigé :
« Art. R. 1321-24-1. - Sur les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et
d'Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en oeuvre de
l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement
opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet désigné pour
exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces
aérodromes et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
« Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d'un officier, sous-officier ou gradé de la brigade ou des
services départementaux d'incendie et de secours concernés dans les conditions fixées par le règlement
mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, exerce ses compétences sans préjudice
de celles confiées par le code de l'aviation civile à l'exploitant d'aérodrome dans le domaine du service de
sauvetage et de la lutte contre les incendies d'aéronefs, conformément aux mesures de coordination arrêtées par
le préfet dans le règlement mentionné au premier alinéa du présent article. »
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN