Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre
de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les
mines ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du
2 décembre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 2, après les mots : « dans les mines » sont insérés les mots : « , sous réserve d'y avoir été
affiliés avant le 1er septembre 2010, ».
II. - Au 2° de l'article 9, après les mots : « au titre des assurances maladie et maternité » sont insérés les
mots : « et sous réserve d'avoir été ayant droit d'une personne affiliée à ce régime avant le
1er septembre 2010 ».
III. - Au premier alinéa de l'article 131-1, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la date » et,
au dernier alinéa du même article, les mots : « au 1er janvier, » sont supprimés.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN