Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre
de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret no 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et
dans certains régimes spéciaux ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du
2 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Peuvent seules prétendre au bénéfice du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné
au 5° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale les personnes ayant été affiliées à ce régime avant le
1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
Art. 2. - Au III de l'article 2 du décret du 7 janvier 2010 susvisé, le mot : « novembre » est remplacé par
le mot : « décembre ».
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN