Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et
du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires, notamment son
article 89-IV ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois
des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la
reconversion,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les militaires mentionnés au dernier alinéa
du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée bénéficient de l'indemnité d'accompagnement de la
reconversion. »
Art. 2. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON