Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à
la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques du
1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - 1° Dans l'intitulé du décret du 6 décembre 1982 susvisé et aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 9 du
même décret, les mots : « vérificateur » et « vérificateurs » sont supprimés.
2° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots :
« direction générale des finances publiques ».
Art. 2. - L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les postes dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des impôts » sont
remplacés par les mots : « ou des missions d'expertise des comptes publics » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du
ministre chargé du budget. »
Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification
de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales
étrangères, la vérification des comptabilités informatisées, le contrôle de revenus les plus complexes.
« Les missions d'expertise des comptes publics mentionnées à l'article 2 consistent notamment en l'expertise
économique et financière des investissements publics, le soutien juridique et comptable aux postes comptables,
la participation aux travaux de production des bilans comptables en vue de la certification des comptes de
l'Etat par la Cour des comptes. »
Art. 4. - Dans le tableau figurant à l'article 6 du même décret, les mots : « inspecteur des impôts » sont
remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques ».
Art. 5. - A l'article 7 du même décret, les mots : « l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé » sont
remplacés par les mots : « l'article 22 du décret no 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des
personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».
Art. 6. - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé
du budget. »
Art. 7. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont l'entrée en vigueur est fixée au
1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON