Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des
personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret no 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux
emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2010,
Décrète :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable des finances
publiques régis par le décret no 2010-988 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re catégorie, échelon unique ..................................................................................................................................
HEC
2e catégorie, échelon unique ...................................................................................................................................
HEB
3e catégorie, échelon unique ...................................................................................................................................
HEA
4e catégorie, échelon unique ...................................................................................................................................
HEA 1er chevron
5e catégorie, échelon unique ...................................................................................................................................
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Art. 2. - A compter de la date d'effet du présent décret, les arrêtés du 7 juillet 2006 fixant l'échelonnement
indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts et
l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la
comptabilité publique sont abrogés.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret
no 2010-988 du 26 août 2010 susvisé modifiant le décret no 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de
chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 4. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON