Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 622 050 en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au
présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 622 050 en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au
présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Economie
2 622 050
2 622 050
Développement des entreprises et de l'emploi..................................................
134
2 622 050
2 622 050
Totaux .........................................................................................................................
2 622 050
2 622 050
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
2 622 050
2 622 050
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer ................................................................
217
2 622 050
2 622 050
Totaux .........................................................................................................................
2 622 050
2 622 050
Dont titre 2.