Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 99, 100 et 102 ;
Vu le décret no 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité
de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 3916 du 23 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent
décret.
Art. 2. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les aides instituées par les premier et deuxième alinéas de l'article 102 de la loi du
30 septembre 1986 susvisée, destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en
clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de
diffusion, et gérées par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, sont attribuées
dans les conditions fixées aux articles suivants. »
Art. 3. - L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Les fonds d'aide ».
Art. 4. - A l'article 2 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 4, les mots : « du fonds » sont
remplacés par les mots : « des fonds ».
Art. 5. - L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986
susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5. Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même
article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de
chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds. »
Art. 6. - L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Les aides ».
Art. 7. - L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « L'aide », sont ajoutés les mots : « instituée par le premier alinéa de
l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 8. - Après l'article 5, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. - L'aide instituée par le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986
susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à
l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers pour accéder à l'offre d'un distributeur de
services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
« Art. 5-2. - Le montant de l'aide attribuée par le groupement en vertu de l'article 5 ou de l'article 5-1 est
établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur et selon les modalités
prévues à l'article 8. »
Art. 9. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel
public » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 10. - Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5-1, le foyer qui en fait la demande satisfait aux
conditions suivantes :
« 1° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
« 2° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé :
« soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil
supérieur de l'audiovisuel et où l'ensemble des services de télévision en clair préalablement reçus par
voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourra pas, à la date d'extinction de cette diffusion, être
reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
« soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où l'ensemble des services de
télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut pas, à la
date de la demande, être reçu par voie hertzienne terrestre en mode numérique et où la réception des
services de télévision mentionnés à l'article 1er est susceptible d'être perturbée par la mise en service de
stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
« 3° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale
du foyer. »
Art. 11. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Lorsque la demande » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du
cinquième alinéa de l'article 6 et du quatrième alinéa de l'article 6-1, lorsque la demande ».
Art. 12. - Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils
récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. »
Art. 13. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « Le montant de l'aide » sont remplacés par les mots :
« Le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 ».
Art. 14. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2009 susvisé, tel que
modifié par le présent décret :
1° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode
analogique est intervenue depuis plus de trois mois à la date de publication du présent décret, l'aide attribuée
en vertu de l'article 5 doit être demandée au plus tard dans les trois mois suivant cette date de publication ;
2° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode
analogique est intervenue avant la publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5-1 doit
être demandée au plus tard dans les six mois suivant cette date de publication.
Art. 15. - Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et
de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie
numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET