Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la
solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret no 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
« 7° Octroi des autorisations d'exercice d'une activité à titre accessoire dans le cadre d'un cumul en
application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
« 8° Décisions de commissionnement ou d'habilitation d'agents à procéder à des constatations ou contrôles,
dans les conditions et limites prévues par les lois et décrets en vigueur, à l'exclusion de celles qui permettent
de procéder à ces constatations et contrôles à l'extérieur du champ géographique de compétence du délégataire,
et établissement et signature des cartes professionnelles afférentes. »
Art. 2. - Les cinq premiers alinéas de l'article 2-1 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
« En ce qui concerne les membres du corps des adjoints administratifs, du corps des dessinateurs et du corps
des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des
décisions de recrutement et de gestion. »
Art. 3. - L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'une région
et ceux affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département, et sans préjudice, d'une
part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au
régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à
la cessation définitive de fonctions, et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret no 2009-1484
du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, au préfet de région, représentant
de l'Etat dans cette région » ;
2° Les 3° à 6° deviennent les 2° à 5° ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° En ce qui concerne les agents affectés dans un service d'administration centrale, au directeur chargé de
la gestion du personnel de l'administration centrale. »
Art. 4. - Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Dans le cas des agents mentionnés au 1° de l'article 3, à l'exception des agents affectés dans
les départements d'outre-mer, les commissions administratives paritaires compétentes sont placées auprès des
directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement. En Ile-de-France, elles sont
placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement. »
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la
fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON