Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8-6-1 ;
Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement
des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
Vu le décret no 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en
date du 30 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions.
Toutefois, à la demande expresse des employeurs publics ayant conclu une convention avec le fonds, les
financements sont versés aux organismes mentionnés au 4° auxquels ils font appel par voie contractuelle.
Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par
l'employeur concerné ou l'organisme mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'une convention a été conclue avec
le fonds. »
Art. 2. - Le 3° du II de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné au 4° de l'article 3, des aides non
utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ; ».
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de
la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON