Publics concernés : personnels militaires.
Objet : modification de la liste des documents du ministère de la défense relevant du monopole de
l'Imprimerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 2 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale prévoit que
l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit
s'accompagner de mesures particulières de sécurité. Le décret no 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à
l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense dresse la liste des
documents du ministère de la défense entrant dans le champ du monopole de l'Imprimerie nationale. Le
ministère de la défense et des anciens combattants ayant décidé de remplacer la carte de circulation papier
des militaires par une carte à puce électronique dont la réalisation entre dans le monopole de l'Imprimerie
nationale, la modification de ce décret est donc effectuée afin d' y faire apparaître ce nouveau document.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son
article 2 ;
Vu le décret no 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 93-1419 du
31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret no 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents
relevant du ministère de la défense ;
Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret
no 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 93-1419 du
31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 15 novembre 2011,
Décrète :
Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« la carte de circulation des militaires sécurisée ; ».
Art. 2. - Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
GÉRARD LONGUET