Publics concernés : bénéficiaires des prestations et avantages servis par les régimes de protection sociale.
Objet : extension du champ du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) aux
bénéficiaires des régimes complémentaires et additionnels de retraite ; autorisation d'usage du RNCPS
conférée au Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le RNCPS regroupe un ensemble d'informations relatives aux bénéficiaires des régimes de
protection sociale (affiliation, nature des risques couverts, avantages servis et adresses déclarées pour les
percevoir). Le présent décret a pour objet principal de tirer les conséquences réglementaires de l'extension du
champ du RNCPS souhaité par le législateur en ajoutant à la liste des organismes contribuant à son
alimentation les régimes complémentaires et additionnels de retraite. Il confère également un droit d'accès au
RNCPS à ces régimes ainsi qu'au Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 et L. 114-12-1 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 27 ;
Vu le décret no 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à
l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au répertoire national commun de la protection
sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret no 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent
les articles R. 114-25 à R. 114-34. Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret
no 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code
de la sécurité sociale ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 114-27, la mention : « R. 114-20 » est remplacée par la mention :
« R. 114-26 » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sont contributeurs les organismes mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 114-12-1 » ;
3° A l'article R. 114-29, la mention : « R. 114-20 » est remplacée par la mention : « R. 114-26 » et les mots :
« des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le
service des congés payés, de Pôle emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général » sont
remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de
l'article L. 114-12-1 » ;
4° Au I et au II de l'article R. 114-30, la mention : « R. 114-23 » est remplacée par la mention :
« R. 114-29 » ;
5° A l'article R. 114-31, la mention : « R. 114-19 » est remplacée par la mention : « R. 114-25 » ;
6° Aux articles R. 114-32, R. 114-33 et R. 114-34, la mention : « R. 114-21 » est remplacée par la mention :
« R. 114-27 » ;
7° A l'article R. 114-33, la mention : « R. 114-25 » est remplacée par la mention : « R. 114-31 » ;
8° A l'article R. 114-34, la mention : « R. 114-27 » est remplacée par la mention : « R. 114-33 » et les mots :
« des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des caisses assurant le
service des congés payés mentionnés à l'article L. 114-12-1 » sont remplacés par les mots : « , des organismes
prévus au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 ».
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND