Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque.
Objet : fixation d'un seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises
d'investissement et sociétés de capital-risque ont l'obligation de constituer un comité des rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe à 10 milliards d'euros le seuil de bilan au-delà duquel s'applique, pour les
établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque l'obligation prévue par
l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier de constituer un comité des rémunérations.
Le comité des rémunérations, constitué par l'organe exécutif et comportant une majorité de membres
indépendants, examine annuellement les principes de la politique de rémunération de l'entreprise, ainsi que les
rémunérations accordées aux salariés dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur
l'exposition aux risques de l'entreprise.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 65 de la loi no 2010-1249 du
22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, codifié à l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et
financier. Les dispositions du présent décret, notamment celles codifiées aux articles D. 511-15 et D. 533-1 A
du code monétaire et financier, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A et L. 614-2 ;
Vu la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;
Vu la loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 65 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,
Décrète :
Art. 1er. - Il est inséré à la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier un
article D. 511-15 ainsi rédigé :
« Art. D. 511-15. - Les établissements de crédit dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards
d'euros sont tenus, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des
rémunérations. »
Art. 2. - Il est inséré à la section 1 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier un
article D. 533-1 A ainsi rédigé :
« Art. D. 533-1 A. - Les entreprises d'investissement dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix
milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des
rémunérations. »
Art. 3. - Les sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985
susvisée dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article
L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
FRANÇOIS BAROIN