Publics concernés : collectivités territoriales, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Réseau
ferré de France (RFF), entreprises ferroviaires.
Objet : définition des conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux autres
infrastructures de services du réseau ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, toute entreprise ferroviaire
autorisée à réaliser des services de transport peut demander à accéder de manière transparente et non
discriminatoire aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. Cet
accès donne lieu à la perception d'une redevance. Le décret détermine la nature des services et prestations
accessibles aux entreprises ferroviaires : ces services et prestations concernent notamment l'accueil et
l'information des voyageurs, la fourniture de carburant ou d'électricité ou encore l'accès aux voies de garage.
Dans le même temps, il modifie l'organisation de la branche « gares et connexions » de la SNCF en instituant
une direction autonome chargée, au sein de la SNCF, d'assurer la gestion des infrastructures de services, et en
particulier les gares de voyageurs.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est
pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à
la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2, L. 2111-9 à L. 2111-12, L. 2121-3,
L. 2121-4, L. 2122-5, L. 2122-9, L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2133-1 à L. 2133-8 et L. 2141-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et L. 111-7-3 ;
Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-
de-France ;
Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de
fer français ;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société nationale des
chemins de fer français (SNCF) ;
Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public
Réseau ferré de France ;
Vu le décret no 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
perçues au profit de Réseau ferré de France ;
Vu le décret no 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports
collectifs d'intérêt régional ;
Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du
31 mai 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires du 15 juin 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 septembre 2011 ;
Vu les lettres du 29 juillet 2011 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Alsace, Aquitaine,
Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-
Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire,
Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
CHAPITRE Ier
Accès par le réseau aux infrastructures de services
Art. 1er. - I. Les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés au sens de l'article 19 du décret du
7 mars 2003 susvisé se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire l'accès par le réseau aux
infrastructures de services mentionnées à l'article L. 2122-9 du code des transports, qui comprennent :
a) Les gares de voyageurs ouvertes au public, y compris les quais et les haltes, et leurs bâtiments ;
b) Les installations d'alimentation électrique et de distribution de l'électricité de traction sur les voies ferrées
ouvertes à la circulation publique ;
c) Les gares de triage ou de formation des trains ;
d) Les voies de remisage ;
e) Les terminaux de marchandises, y compris les chantiers de transport combiné, ainsi que les infrastructures
autres que ferroviaires de ces terminaux ;
f) Les infrastructures d'approvisionnement en combustible en sable et les passerelles de visite de toiture ;
g) Les installations des centres d'entretien et les autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des
prestations de maintenance légère.
II. L'accès par le réseau aux infrastructures de services donne lieu à la perception d'une redevance égale
au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.
CHAPITRE II
Dispositions applicables aux prestations régulées
fournies dans les infrastructures de services
Art. 2. - I. Les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés au sens de l'article 19 du décret du
7 mars 2003 susvisé se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire, lorsqu'il n'existe pas
d'autre option économiquement raisonnable, un service de base, comprenant les prestations mentionnées au I
des articles 4 à 8 et à l'article 9 du présent décret, fourni sur les infrastructures de services définies au I de
l'article 1er du présent décret. Le gestionnaire de l'infrastructure de services doit motiver toute décision de refus
de fournir une prestation et indiquer dans ce cas les alternatives économiquement raisonnables disponibles sur
d'autres infrastructures de services.
II. Dès lors que le gestionnaire de l'une des infrastructures de services mentionnées à l'article 1er fournit à
une entreprise ferroviaire ou à un candidat autorisé l'une des prestations complémentaires mentionnées aux
articles 4 à 8, il la fournit dans des conditions transparentes et non discriminatoires sur cette même
infrastructure de services à toute entreprise ferroviaire ou à tout candidat autorisé qui en fait la demande.
III. Le service de base ainsi que les prestations complémentaires mentionnées au II lorsqu'elles ne sont
proposées que par un seul fournisseur sont qualifiés de prestations régulées.
Art. 3. - La fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de
la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel. Le montant de chaque redevance peut être modulé, en
tenant compte de la situation de la concurrence et dans des conditions transparentes et non discriminatoires,
pour tenir compte, selon la prestation régulée :
a) Du type de convoi, notamment de sa capacité d'emport ou de sa longueur ;
b) Du type de service de transport qu'assure le convoi ;
c) Du nombre de voyageurs susceptibles de bénéficier de la prestation ;
d) De la période horaire d'utilisation ;
e) Du délai entre la demande et la date prévue de fourniture de la prestation ;
f) De la quantité de marchandises exprimée en unités de transport intermodal ou en tonnes.
Art. 4. - I. Le service de base fourni dans les gares de voyageurs aux entreprises ferroviaires comprend :
a) L'usage, par leurs passagers, personnels et prestataires, des installations aménagées pour la réception des
passagers et du public jusqu'au train, comprenant l'accès aux services communs, aux commerces et aux
bâtiments publics ;
b) Les services d'accueil, d'information et d'orientation de leurs passagers et du public concernant les
horaires et l'accès à ses trains ;
c) Toute prestation particulière en gare résultant d'une exigence législative ou réglementaire ou d'un accord
international, notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports ;
d) La manoeuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation de ces gares que la
réglementation réserve au gestionnaire de l'infrastructure de services.
Dans les gares disposant de personnels, s'ajoute au service de base fourni aux entreprises ferroviaires
l'assistance nécessaire à l'embarquement dans le train ou au débarquement de celui-ci des passagers handicapés
ou à mobilité réduite, lorsqu'elle n'est pas fournie par l'entreprise ferroviaire ou prise en charge par l'autorité
organisatrice de transports. Cette prestation donne alors lieu à une tarification distincte de celle du service de
base.
II. Les prestations complémentaires comprennent, le cas échéant :
a) Le préchauffage des voitures et des locomotives ;
b) La mise à disposition d'espaces ou de locaux adaptés à la réalisation des opérations de vente de titres
pour les services de transport ferroviaire ;
c) La mise à disposition de locaux de service pour les personnels d'accompagnement ou de conduite de
l'entreprise ferroviaire ;
d) La mise à disposition des locaux et installations nécessaires aux prestataires des entreprises ferroviaires
pour la réalisation des services techniques incluant l'avitaillement et le nettoyage ; la prestation comprend, le
cas échéant, l'accès depuis la voie publique pour les livraisons nécessaires.
Art. 5. - I. Le service de base fourni sur les installations existantes de distribution de l'électricité de
traction sur les voies ferrées ouvertes à la circulation publique comprend l'usage par les matériels de
l'entreprise ferroviaire des installations de traction électrique, y compris les installations d'alimentation, de
transport et de distribution de l'électricité ainsi que l'acheminement de l'énergie jusqu'au point de
consommation.
II. La fourniture de l'énergie électrique relève des prestations complémentaires.
Art. 6. - I. Le service de base fourni à une entreprise ferroviaire dans les gares de triage ou de formation
des trains et sur les voies de remisage des trains comprend :
a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements des gares et voies désignées existants
comprenant en particulier l'utilisation des faisceaux, branchements et aiguilles, l'utilisation des buttes de triage,
des quais, des bâtiments d'accès et des installations de traction électrique, la fourniture des informations
nécessaires à l'utilisation normale de la gare ou de la voie et, le cas échéant, l'utilisation des services de
télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par le gestionnaire de l'infrastructure de services ;
b) La manoeuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation de ces gares ou de ces
voies et que la réglementation réserve au gestionnaire de l'infrastructure de services ;
c) Toute prestation particulière en gare ou sur les voies relevant d'une exigence législative ou réglementaire,
notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports.
II. - Les prestations complémentaires comprennent :
a) La fourniture de l'énergie électrique ;
b) La fourniture du combustible ;
c) Les services de manoeuvre ;
d) Les services de pilotage à l'intérieur du site ;
e) La mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses
et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
Art. 7. - I. Le service de base fourni sur les infrastructures ferroviaires des terminaux de marchandises
comprend :
a) L'utilisation des infrastructures, installations et équipements ferroviaires des terminaux existants incluant
en particulier l'utilisation des faisceaux, branchements et aiguilles, des quais, des bâtiments d'accès et des
installations de traction électrique, la fourniture des informations nécessaires à l'utilisation normale des
terminaux et, le cas échéant, l'accès aux services de télécommunication dont l'usage est rendu obligatoire par
le gestionnaire de l'infrastructure de services ;
b) La mise à disposition et l'usage des quais, cours et installations aménagés pour le chargement et le
déchargement des marchandises depuis le train, comprenant l'accès depuis la voie publique des véhicules
transportant ces marchandises ;
c) La manoeuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès ou à l'utilisation des infrastructures
ferroviaires de ces terminaux que la réglementation réserve au gestionnaire de l'infrastructure de services ;
d) Toute prestation particulière dans ces terminaux relevant d'une exigence législative ou réglementaire,
notamment en matière de sûreté, propre à certains services de transports.
II. Les prestations complémentaires comprennent :
a) La fourniture de l'énergie électrique ;
b) La fourniture du combustible ;
c) Les services de manoeuvre ;
d) La manutention réalisée avec des installations et équipements spécialisés du terminal ;
e) Les services de pilotage à l'intérieur du site ;
f) La mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses
et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
Art. 8. - I. Le service de base comprend l'utilisation des installations et équipements permettant de
procéder à l'approvisionnement en combustible et en sable des matériels roulants selon les règles de sécurité
relatives à cette activité et l'accès aux passerelles de visite de toiture.
II. Les prestations complémentaires comprennent :
a) La fourniture du combustible et, le cas échéant, du sable ;
b) Les services de manoeuvre ;
c) Les services de pilotage à l'intérieur du site.
Art. 9. - Le service de base fourni dans les centres d'entretien et les autres installations techniques,
nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère, comprend :
a) L'utilisation des voies et autres installations ferroviaires ouvrant l'accès aux installations des centres
d'entretien et aux autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance
légère ;
b) L'accès depuis la voie publique à ces centres et installations ;
c) L'utilisation des installations et équipements destinés à réaliser les opérations d'entretien et de
maintenance légère qui comprennent notamment le nettoyage externe des trains, la vidange des toilettes, la
vérification, le diagnostic et l'échange rapide des organes remplaçables et les interventions légères et de courte
durée nécessaires au maintien des engins dans leur service, à l'exclusion d'opérations programmables hors
roulement ;
d) La manoeuvre des installations de sécurité nécessaires à l'accès ou à l'utilisation de ces infrastructures de
services que la réglementation réserve à leur gestionnaire ;
e) Les services de pilotage à l'intérieur du site.
CHAPITRE III
Dispositions diverses applicables à la gestion
des infrastructures de services du réseau ferroviaire
Art. 10. - Les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation doivent
respecter la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées
par les entreprises ferroviaires. Le code de déontologie mentionné à l'article 11-2 du décret du 18 février 1983
susvisé rappelle cette obligation.
Afin de respecter les règles de non-discrimination dans l'accès aux infrastructures de services et aux
prestations qui y sont offertes, les gestionnaires de ces infrastructures de services et les prestataires concernés
mettent en oeuvre toutes dispositions permettant de garantir cette confidentialité. Ces dispositions font l'objet de
stipulations dans le contrat prévu à l'article L. 2123-2 du code des transports. La même exigence s'impose aux
entreprises ferroviaires qui auraient à connaître, dans le cadre de ces activités, d'informations de même nature
fournies par les gestionnaires d'infrastructures de services ou les prestataires concernés.
Les gestionnaires de ces infrastructures de services, les prestataires et les entreprises ferroviaires concernés
prennent toutes les mesures nécessaires, y compris disciplinaires, pour que les personnels chargés du traitement
des demandes de prestations et de leur réalisation respectent cette confidentialité. Ils mettent en oeuvre un
dispositif de contrôle approprié qui est porté à la connaissance de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires.
Art. 11. - Le décret du 18 février 1983 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le septième alinéa de l'article 2, sont insérées les dispositions suivantes :
« Dans le respect du principe de séparation comptable mentionné à l'article L. 2123-1 du code des transports,
il arrête les redevances prévues à l'article 13-1 du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du
réseau ferré national dans les conditions qu'il prévoit. Il s'assure que les gares sont gérées de façon
transparente et non discriminatoire.
« Par dérogation au troisième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de
ses attributions en matière de gestion des gares qu'au directeur des gares. L'Autorité de régulation des activités
ferroviaires est informée par la SNCF des délégations accordées au directeur des gares en matière de marchés
et d'investissements. » ;
2° L'article 10 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « Le président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots :
« Sans préjudice des dispositions relatives à la gestion des gares, le président du conseil d'administration ».
Il est ajouté au deuxième alinéa la phrase suivante : « S'agissant de la gestion des gares, il est responsable du
respect de la règle de séparation comptable fixée à l'article L. 2123-1 du code des transports et de l'obligation
de gestion transparente et non discriminatoire des gares de voyageurs prévue à l'article L. 2141-1 du même
code. » ;
3° Il est ajouté, après l'article 11-1, un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2. I. Les missions de gestion des gares de voyageurs prévues à l'article L. 2141-1 du code des
transports et en particulier les prestations correspondantes définies à l'article 4 du décret no 2012-70 du
20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
sont assurées au sein de la SNCF par une direction autonome, dotée de comptes distincts des autres activités de
l'établissement.
« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 10, le conseil d'administration nomme le directeur des gares,
sur proposition du président de la SNCF, et fixe la durée de son mandat. Le conseil d'administration ne peut
mettre fin de façon anticipée à ses fonctions, le cas échéant à la demande du président de la SNCF, que par
décision motivée.
« Le directeur des gares ne peut être membre du conseil d'administration de la SNCF. Il peut déléguer sa
signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil
d'administration.
« II. Par dérogation au sixième alinéa de l'article 2, le directeur des gares fixe le coût d'immobilisation du
capital prévu à l'article 13-1 du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré
national dans le cadre de la proposition qu'il adresse au conseil d'administration concernant les redevances
liées aux prestations régulées mentionnées à l'article 4 du décret no 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux
gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
« III. Les décisions d'avancement en grade et les décisions relevant de la compétence des instances
disciplinaires propres à la SNCF qui intéressent un agent assurant de façon habituelle les prestations définies à
l'article 4 du décret no 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures
de services du réseau ferroviaire ne peuvent être prises sans l'avis du directeur des gares ou d'un agent placé
sous son autorité, préalablement consulté. Cet avis est communiqué, à sa demande, à l'agent intéressé.
« Les procédures auxquelles se conforment les agents chargés de fournir les prestations définies à l'article 4
du décret no 2012-70 du 20 janvier 2012 et qui ne sont pas placés sous l'autorité du directeur des gares sont
définies dans un document communiqué, à sa demande, à toute entreprise ferroviaire.
« Un code de déontologie, qui est rendu public, est établi par le directeur des gares. Il s'applique aux agents
chargés de fournir les prestations définies à l'article 4 du décret susmentionné aux entreprises ferroviaires dans
les gares de voyageurs. Il est soumis, avant son adoption, à l'avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires.
« IV. Le directeur des gares publie chaque année un rapport d'activité, qui comprend notamment l'extrait
des comptes certifiés du groupe SNCF relatif à la direction autonome des gares. Il est communiqué à l'Autorité
de régulation des activités ferroviaires. Il rend compte de la réalisation des objectifs de performance pour la
gestion des gares de voyageurs, de l'amélioration de la qualité des services fournis et de la réalisation des
programmes d'investissements. »
Art. 12. - L'article 12 du décret no 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. 12. - Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement
fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations
complémentaires par Réseau ferré de France. »
Art. 13. - Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. Les dix premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le droit d'accès aux infrastructures du réseau ferré national gérées par Réseau ferré de France ou par le
titulaire d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public conclu en application
des articles L. 2111-11 ou L. 2111-12 du code des transports est régi par les dispositions suivantes :
« I. Le droit d'accès au réseau ferré national comprend, pour toute entreprise ferroviaire, le droit aux
prestations minimales, nécessaires pour permettre l'exercice de ce droit d'accès, suivantes : le traitement
transparent et non discriminatoire de ses demandes de capacités d'infrastructure sur les sections du réseau ferré
national, le droit d'utiliser les capacités qui lui sont attribuées, l'utilisation des branchements et aiguilles du
réseau, la signalisation, la régulation, la gestion des circulations, la communication et la fourniture
d'informations concernant la circulation des trains ainsi que toute autre information nécessaire à la mise en
oeuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités lui ont été attribuées.
« II. L'accès au réseau, la réservation de capacités d'infrastructure et la circulation sur les sections du
réseau ferré national donnent lieu au versement de redevances d'infrastructure dans les conditions prévues par
le décret no 97-446 du 5 mai 1997 susvisé.
« III. L'usage des infrastructures de services accessibles par le réseau ferré national est régi par les
dispositions du décret no 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres
infrastructures de services du réseau ferroviaire.
« Lorsque, dans le cadre d'une circulation utilisant une capacité d'infrastructure mentionnée au II, le
gestionnaire du trafic et des circulations prescrit l'accès à des voies de service et leur usage, la prestation
correspondant à cet accès est réputée incluse dans la prestation prévue au I pour le calcul de la somme due au
titre du droit d'accès.
« IV. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 2111-9 du code des transports, la
Société nationale des chemins de fer français prend les mesures nécessaires pour garantir l'absence de
discrimination dans la gestion de l'accès aux infrastructures de services et aux prestations qui y sont fournies.
A ce titre, elle respecte la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui lui sont
communiquées par les entreprises ferroviaires qui souhaitent y accéder. De même, ces entreprises respectent la
confidentialité des informations de même nature qui leur sont, le cas échéant, communiquées par la Société
nationale des chemins de fer français. »
II. Après l'article 13, il est inséré un nouveau titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS RELATIVES
AUX GARES DE VOYAGEURS
« Art. 13-1. - I. Pour la détermination des redevances relatives aux biens et services en gare gérés
respectivement par Réseau ferré de France et par la direction autonome mentionnée à l'article 11-2 du décret
no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, les gares de
voyageurs sont réparties en trois catégories :
« a) Les gares de voyageurs d'intérêt national sont celles dont la fréquentation par des usagers des services
nationaux et internationaux de voyageurs est au moins égale à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des
transports. Leur périmètre de gestion correspond à une gare de voyageurs ou à un ensemble fonctionnel de
gares de voyageurs ;
« b) Les gares de voyageurs d'intérêt régional sont celles dont la fréquentation par des usagers des services
nationaux et internationaux de voyageurs est inférieure au seuil défini au a et dont la fréquentation est au
moins égale à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Leur périmètre de gestion correspond,
dans chaque région, à l'ensemble des gares de cette catégorie ;
« c) Les gares de voyageurs d'intérêt local sont les autres gares de voyageurs. Leur périmètre de gestion
correspond, dans chaque région, à l'ensemble de ces gares.
« La direction autonome mentionnée à l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 précité établit, après
consultation de Réseau ferré de France, une liste des gares relevant de chaque catégorie compte tenu de leur
fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles. Cette liste est valable trois ans.
Le rattachement d'une gare nouvelle à l'une des catégories est opéré compte tenu de la fréquentation
prévisionnelle de cette gare. Les modalités d'évaluation de la fréquentation sont déterminées par arrêté du
ministre chargé des transports.
« II. Les redevances liées aux prestations régulées mentionnées à l'article 4 du décret no 2012-70 du
20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
sont établies annuellement par Réseau ferré de France et par la Société nationale des chemins de fer français
sur proposition du directeur des gares institué par l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 précité, chacun
pour les biens et services qu'il gère, aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à
la réalisation de ces prestations pour chacun des périmètres de gestion des gares définis au I.
« Ces charges comprennent pour les biens et services en gare de voyageurs :
« a) L'ensemble des charges courantes d'entretien et d'exploitation ;
« b) Le financement de la dotation aux amortissements des investissements, y compris les investissements de
renouvellement et de mise aux normes, nets des subventions reçues ;
« c) Le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents et au
coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des
investissements. Les projets de décisions relatives à la fixation du coût d'immobilisation du capital sont
préalablement transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour avis.
« L'activité en gare de voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français est déterminée à partir
des comptes séparés de la direction autonome mentionnée à l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 précité.
« Les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts
constatés en comptabilité pour l'exercice le plus récent et des objectifs de performance et de productivité pour
la gestion des gares de voyageurs.
« Lorsque des charges occasionnées par la réalisation de prestations non régulées rendues dans une gare sont
communes avec les charges correspondant à la réalisation de prestations régulées définies à l'article 4 du décret
no 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau
ferroviaire, seule la quote-part liée à la réalisation de celles-ci est prise en compte pour la détermination des
redevances.
« Les charges à prendre en compte pour l'établissement des redevances sont appréciées, par Réseau ferré de
France et par la Société nationale des chemins de fer français, chacun pour ce qui le concerne, sur l'ensemble
des bâtiments et installations d'une gare, incluant les quais, les accès routiers voyageurs, les ouvrages destinés
aux usagers des trains et, quand elles dépendent de la gare ou qu'elles sont mises à disposition de ses usagers,
les cours de gares de voyageurs, y compris leurs accès routiers, et les infrastructures de stationnement.
« Pour la détermination des redevances, il est tenu compte de l'utilisation réelle de l'infrastructure sur les
trois dernières années et des perspectives de développement du trafic.
« III. Nonobstant les règles énoncées à l'article 3 du décret no 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux
gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, la part de la redevance
correspondant à la mise à disposition des espaces ou des locaux mentionnés aux a et b du I et aux b, c et d du
II de l'article 4 du même décret ainsi que des espaces et locaux destinés à la mise en oeuvre de contrôles de
sûreté, établie par référence aux charges telles que définies au II du présent article, peut être modulée dans des
conditions transparentes et non discriminatoires et en prenant en considération la situation de la concurrence, la
localisation des espaces par rapport aux flux de voyageurs et les prix du marché de l'immobilier dans le
périmètre environnant la gare pour des locaux ou espaces à usage comparable.
« IV. Sur chacun des périmètres de gestion définis au I, une comptabilité analytique distingue les charges
liées aux prestations régulées, les charges liées aux prestations non régulées et la quote-part des charges
communes liées à des prestations régulées définies par l'article 4 du décret no 2012-70 du 20 janvier 2012
relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. Elle permet de
retracer les produits et les charges liés aux prestations régulées sur chacun de ces périmètres. Elle est
communiquée sur demande à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ainsi qu'aux autorités
organisatrices et aux entreprises ferroviaires concernées.
« Le résultat courant positif, déterminé pour chaque périmètre de gestion défini au I, provenant des activités
liées aux prestations non régulées assurées directement ou indirectement par Réseau ferré de France ou la
direction autonome instituée par l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 susmentionné dans les gares de
voyageurs du réseau ferré national vient en déduction, à hauteur de 50 %, des charges prises en compte,
conformément au II, pour ce même périmètre de gestion, pour la fixation des redevances liées aux prestations
régulées définies à l'article 4 du décret no 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux
autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
« Ce résultat est net de l'ensemble des charges d'exploitation directement liées à ces activités et intègre une
rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements.
« V. Le gestionnaire d'infrastructure peut ne pas appliquer les dispositions prévues au IV sur les
périmètres de gestion correspondant aux gares relevant des catégories b et c, dès lors que la part de l'activité
non régulée dans le chiffre d'affaires constaté pour l'exercice comptable le plus récent au titre de chacun de
ces périmètres est inférieur à 2 %. Pour la détermination des redevances liées aux prestations régulées dans ces
gares, sont déduits en totalité des charges à prendre en compte, conformément au II, les revenus courants
provenant des activités liées aux prestations non régulées assurées directement ou indirectement par Réseau
ferré de France ou la direction autonome instituée par l'article 11-2 du décret du 18 février 1983 précité.
« Art. 14. Chaque gare ou ensemble fonctionnel de gares relevant de la catégorie a définie au I de
l'article 13-1 est suivi par une instance régionale de concertation. Cette instance est composée de droit d'un
représentant de la direction autonome de la Société nationale des chemins de fer français chargée des gares,
d'un représentant de Réseau ferré de France, d'un représentant de chaque autorité organisatrice de transports
concernée, d'un représentant de chaque entreprise ferroviaire utilisatrice et d'un représentant de chacune de
leurs organisations professionnelles. L'instance fixe son règlement intérieur, qui peut prévoir d'associer à ses
travaux toute collectivité ou personne morale directement concernée par la gestion ou l'utilisation des gares de
voyageurs correspondantes. Dans chaque région, le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition de cette
instance.
« Cette instance examine toute question relative aux prestations rendues dans chacune des gares de son
périmètre de gestion. Elle est notamment consultée sur le financement des programmes d'investissements
prévus.
« Elle se réunit une fois par an à l'initiative du directeur des gares et donne un avis sur la partie qui la
concerne du document de référence des gares de voyageurs dans le cadre de la consultation prévue par
l'article 14-1.
« Art. 14-1. I. Le directeur des gares établit chaque année un document de référence des gares de
voyageurs gérées par la direction autonome créée par l'article 11-2 du décret no 83-109 du 18 février 1983
relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, soit qu'elle en assure directement la
gestion soit qu'elle la confie à un tiers. Ce document, qui est transmis à Réseau ferré de France après avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour être annexé au document de référence du réseau
mentionné à l'article 17 du présent décret, précise, pour chaque gare de voyageurs du réseau ferré national, les
prestations régulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les
horaires et périodes pendant lesquels elles sont fournies, et les tarifs des redevances associées.
« Les conditions générales du contrat mentionné à l'article L. 2123-2 du code des transports devant être
conclu entre la Société nationale des chemins de fer français représentée par le directeur des gares et
l'entreprise ferroviaire sont annexées au document de référence des gares.
« Toutefois, ce document n'est pas exigé pour les gares de voyageurs dont la desserte, lors du dernier horaire
de service arrêté, n'est assurée que par des services conventionnés relevant d'une seule autorité organisatrice.
En cas de demande de l'autorité organisatrice concernée ou d'une entreprise ferroviaire réalisant d'autres
services, ce document est publié pour les gares concernées dans les trois mois suivant cette demande.
« II. Le projet de document de référence des gares intègre les données fournies par Réseau ferré de France
relatives à son patrimoine en gare, notamment pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de ce
patrimoine, les périodes d'ouverture du réseau ferré national et les tarifs des redevances applicables.
« Le directeur des gares soumet ce document pour avis aux autorités organisatrices compétentes et aux
entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national et effectuant du transport de voyageurs. Les avis sont
réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai de deux mois suivant la transmission du projet.
« Le document de référence des gares de voyageurs justifie, pour chaque périmètre de gestion défini au I de
l'article 13-1, par référence aux principes de détermination des redevances prévues au II de ce même article :
« a) La méthodologie utilisée pour déterminer ces redevances et leurs modulations, y compris les principes
comptables retenus ;
« b) La définition de la clé de répartition entre les charges affectées au transport régional et celles relatives
aux autres types de transport ;
« c) La prévision des coûts liés aux installations et aux services en distinguant les charges directement liées
aux prestations régulées et les charges communes ;
« d) Les hypothèses relatives à la demande de prestations régulées ;
« e) Les hypothèses ayant permis de déterminer la clé de répartition utilisée pour la prévision des quotes-
parts de charges communes affectées respectivement aux prestations régulées et non régulées ;
« f) Les programmes d'investissements ainsi que la structure des financements correspondants justifiant les
amortissements et le calcul du coût des capitaux engagés prévus à l'article 13-1 ;
« g) Le détail des produits de cession prévus à l'article 22 du décret no 83-816 du 13 septembre 1983
susvisé.
« Le document de référence des gares de voyageurs s'inscrit dans une perspective pluriannuelle et permet
une comparaison des coûts affectés aux gares sur les deux années antérieures.
« Les charges prises en compte par Réseau ferré de France pour la détermination de la redevance, au titre
des prestations régulées, relative à son patrimoine en gare distinguent les charges de gestion relevant de la
convention prévue à l'article L. 2111-10 du code des transports et les charges d'investissement.
« Art. 15. - I. A la demande du Syndicat des transports d'Ile-de-France en Ile-de-France ou d'une région,
la Société nationale des chemins de fer français, représentée par le directeur des gares, propose à l'autorité
organisatrice des transports concernée une convention pluriannuelle afin de déterminer les conditions
d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs mentionnées aux b et c de l'article 13-1 et relevant du ressort
territorial de cette autorité organisatrice au titre des services de transport organisés par celle-ci.
« La convention pluriannuelle mentionnée à l'alinéa 1er, qui peut porter sur les biens appartenant à Réseau
ferré de France et dont la gestion est assurée par la Société nationale des chemins de fer français dans les
conditions prévues à l'article 16-1, précise les programmes d'investissements de renouvellement et de mise aux
normes et les modalités de leur financement, conformément à l'article 14-1.
« Les stipulations conventionnelles entre la Société nationale des chemins de fer français et cette autorité
peuvent constituer un volet de la convention prévue à l'article L. 2121-4 du code des transports ou de celle
mentionnée à l'article 6 du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de
voyageurs en Ile-de-France.
« II. La rémunération prévue au titre de cette convention couvre l'ensemble des investissements et des
charges exposées pour la réalisation des prestations en gare mentionnées à l'article 4 du décret no 2012-70 du
20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire qui
incombent à la Société nationale des chemins de fer français.
« Dans le cas où une telle convention est conclue et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de
l'article 3 du décret no 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures
de services du réseau ferroviaire, les entreprises ferroviaires dont les trains assurent des services organisés par
l'autorité organisatrice signataire de la convention ont accès aux prestations régulées dans ces gares de
voyageurs en versant la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent à la Société nationale des chemins de fer
français.
« Les redevances dues au titre des prestations régulées fournies dans ces gares à des entreprises ferroviaires
assurant des services de transport autres que ceux mentionnés au précédent alinéa, calculées selon les modalités
définies à l'article 13-1, sont rétrocédées par cet établissement à l'autorité organisatrice. Toutefois, le montant
rétrocédé peut être diminué des charges définies à l'article 13-1 correspondant à des prestations non prévues
par la convention.
« Art. 16. - Lorsque la gestion d'une gare est assurée dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports, le gestionnaire de la gare est tenu
pour l'application des dispositions du chapitre II du décret no 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de
voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire d'établir et de publier un document de
référence de la gare dans les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article 14-1.
« Art. 16-1. - Une convention précisant les conditions, notamment financières, dans lesquelles la direction
autonome des gares assure les missions de gestion et d'entretien des biens en gare de Réseau ferré de France
prévues à l'article L. 2111-9 du code des transports est conclue entre Réseau ferré de France et la Société
nationale des chemins de fer français. Elle est soumise aux ministres chargés des transports, de l'économie et
du budget avant sa signature. A défaut d'opposition motivée dans un délai d'un mois après cette soumission,
cette convention est réputée approuvée. Les projets de modification de la convention sont portés à la
connaissance de ces ministres et approuvés dans les mêmes conditions. Cette convention précise également, en
tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre. Elle peut également prévoir les principes de
définition, de financement et de réalisation des programmes d'investissements dans les gares de voyageurs
relevant des compétences des deux établissements et prévoir, à ce titre, les modalités de désignation du maître
d'ouvrage conformément à l'article 2 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ou de son mandataire conformément à l'article 3 de
cette loi. »
III. A l'article 17, sont ajoutés, après le g, un h et un i ainsi rédigés :
« h) La liste des gares de voyageurs du réseau ferré national, regroupées par catégorie conformément au I de
l'article 13-1, et les principes de tarification applicables ainsi qu'une description de la méthode utilisée pour la
mettre en oeuvre ; l'ensemble des informations détaillées nécessaires à l'utilisation de ces gares figure dans le
document de référence des gares de voyageurs prévu à l'article 14-1 ;
« i) Les infrastructures de services, autres que les gares de voyageurs du réseau ferré national, auxquelles
l'accès par le réseau est offert, en précisant leurs principales caractéristiques, la nature des prestations régulées
qui y sont offertes, en distinguant les prestations d'accès aux infrastructures de services, les services qui y sont
rendus et les prestations complémentaires, les modalités de tarification de ces prestations et des exemples types
de tarifs, les coordonnées des personnes à contacter pour obtenir la réalisation de chaque prestation et les
conditions générales du contrat à intervenir entre le gestionnaire de l'infrastructure et l'entreprise ferroviaire.
Les caractéristiques techniques détaillées de ces infrastructures de services, les conditions générales de
réalisation des prestations régulées, incluant notamment les périodes durant lesquelles l'accès à ces
infrastructures est offert, et les tarifs applicables sont précisés dans des documents particuliers auxquels renvoie
le document de référence du réseau. Ces documents sont établis et rendus publics par les gestionnaires
concernés. »
Art. 14. - Les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de
référence du réseau déjà publiés.
Art. 15. - La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
THIERRY MARIANI
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
FRANÇOIS BAROIN
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
VALÉRIE PÉCRESSE