Publics concernés : agriculteurs, organisations professionnelles agricoles.
Objet : modalités d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en
agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit les modalités d'intervention de la première section du Fonds national de
gestion des risques en agriculture en faveur des fonds de mutualisation pour les aléas sanitaires et
environnementaux agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Les fonds de mutualisation peuvent bénéficier
d'une prise en charge partielle de leurs coûts administratifs d'établissement ainsi que des indemnisations qu'ils
ont versées à des agriculteurs à la suite d'événements sanitaires ou environnementaux.
Le décret encadre la forme et le contenu des demandes transmises par les fonds de mutualisation et prévoit
que les décisions d'intervention sont prises par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Comité
national de gestion des risques en agriculture.
La contribution financière publique dont les fonds de mutualisation peuvent ainsi bénéficier mobilise des
crédits nationaux et européens. Le décret instaure des contrôles pour s'assurer de leur bonne utilisation,
conformément aux exigences de la réglementation européenne.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa
rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement
du territoire,
Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2003,
(CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, notamment ses articles 2,
71 et 138 ;
Vu le règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du
régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment son article 48 ;
Vu le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et
le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du
Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole,
notamment ses articles 19, 29, 30, 46 et 69 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-3 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture en date du 15 juin 2011,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre VI du livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
est ainsi modifié :
1° L'article D. 361-13 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du comité mentionnés aux 4° à 7° sont pourvus chacun d'un suppléant. » ;
c) Au dixième alinéa, les mots : « ainsi que leurs représentants » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le
cas échéant, leurs suppléants » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « articles 5 à 15 » sont remplacés par les mots : « articles 3 à 15 ».
2° La section 4 est complétée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 4
« Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
« Art. D. 361-65. - Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R. 361-50
à R. 361-62 peut bénéficier d'une contribution financière de la première section du Fonds national de gestion
des risques en agriculture pour les dépenses énumérées au 6 de l'article 71 du règlement (CE) no 73/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur
des agriculteurs.
« Cette contribution financière ajoutée à celle de l'Union européenne accordée sur le fondement de
l'article 71 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné intervient dans la limite
de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres.
« Lorsqu'un fonds de mutualisation perçoit ces contributions financières, il ne peut bénéficier d'aucun autre
soutien public.
« Art. D. 361-66. - Pour bénéficier de la contribution pour les coûts administratifs prévue au a du 6 de
l'article 71 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le fonds de
mutualisation agréé présente au ministre chargé de l'agriculture une demande de contribution. Cette
contribution est assise sur l'ensemble des coûts administratifs nécessaires à l'établissement du fonds de
mutualisation et ne peut concerner que des dépenses réalisées au plus tard trois ans après l'agrément du fonds
de mutualisation.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les coûts administratifs concernés et le contenu de la
demande.
« Art. D. 361-67. - Le ministre chargé de l'agriculture instruit la demande et procède à l'évaluation de la
contribution.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après avis du Comité national
de gestion des risques en agriculture, statue sur l'éligibilité de la demande et détermine les modalités de la
contribution accordée, notamment les dépenses retenues ainsi que le montant maximum de cette contribution.
« Ce montant maximum est calculé sur la base des dépenses prévisionnelles présentées par le fonds de
mutualisation.
« Le fonds de mutualisation adresse chaque année, pendant les trois premières années suivant son agrément,
au ministre chargé de l'agriculture une demande de paiement partiel de la contribution correspondant aux coûts
administratifs retenus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et réellement engagés.
« Le contrôle prévu à l'article 29 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009
fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement est effectué par l'établissement mentionné à
l'article L. 313-1.
« Il permet d'établir la présence et la conformité des pièces justificatives prouvant l'admissibilité de la
demande de contribution. Tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions
d'attribution de la contribution peut être demandé au fonds de mutualisation.
« L'absence de tout ou partie des pièces justificatives prouvant l'admissibilité de la contribution ou la non-
conformité de ces pièces peut entraîner l'inéligibilité partielle ou totale à la contribution.
« A l'issue du contrôle, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède au versement au fonds de
mutualisation de la contribution sur la base de l'arrêté prévu au deuxième alinéa.
« Art. D. 361-68. - Pour bénéficier de la contribution pour les indemnisations prévue au b et au c du 6 de
l'article 71 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le fonds de
mutualisation agréé présente au ministre chargé de l'agriculture une demande sous la forme d'un programme
d'indemnisation.
« Ce programme ne peut concerner que des événements intervenus dans les douze mois précédant la date de
sa transmission. L'indemnisation des agriculteurs peut avoir été engagée avant la transmission du programme.
« Le programme d'indemnisation comporte :
« l'identité du fonds de mutualisation ;
« la documentation relative au fait déclenchant l'indemnisation en faveur des agriculteurs affiliés, en
particulier la nature de l'événement sanitaire ou environnemental à l'origine des pertes économiques
constatées sur les exploitations, le type de pertes économiques causées, la constatation de l'événement
par les autorités administratives ou, à défaut, une attestation de la survenance de l'événement sanitaire
ou de l'incident environnemental et, le cas échéant, la ou les zones géographiques concernées ;
« la nature, la date de survenance, la liste exhaustive des pertes économiques retenues comme éligibles,
l'évaluation des montants de chacune des pertes retenues et les modalités de calcul de ces pertes ;
« le taux d'indemnisation retenu ;
« le mode de calcul des montants d'indemnisation et le montant total de l'indemnisation prévu par le
fonds de mutualisation ;
« une estimation du nombre d'agriculteurs bénéficiant de l'indemnisation du fonds de mutualisation et les
critères utilisés par le fonds de mutualisation pour déterminer ce nombre ;
« le niveau de mobilisation financière de chacune des sections du fonds de mutualisation concernées au
regard de leurs ressources disponibles et le mode de financement des indemnisations envisagées,
notamment le montant et la part des indemnisations couverts par les ressources du fonds de
mutualisation mentionné à l'article R. 361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial
ainsi que le montant des frais financiers y afférant et, le cas échéant, l'accord de principe de
l'établissement de crédit ;
« l'organisation et les modalités pratiques envisagées pour la mise en oeuvre du programme
d'indemnisation, notamment, le cas échéant, la précision des tâches qui seront déléguées à des tiers et
les conventions qui encadrent l'exécution de ces tâches déléguées ;
« un engagement du fonds de mutualisation de s'assurer, pour chaque agriculteur qu'il envisage
d'indemniser, que l'ensemble des réparations obtenues par le biais de mécanismes d'indemnisation
privés ou publics n'excédera pas le montant de la perte économique subie ;
« un engagement du fonds de mutualisation que le versement des indemnisations sera subordonné à la
cession par les agriculteurs de leurs droits à réparation ;
« une déclaration du fonds de mutualisation attestant qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi de la
contribution publique.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des maladies et des organismes nuisibles pour
lesquels les fonds de mutualisation agréés peuvent présenter un programme d'indemnisation sous forme
simplifiée avant la survenance des sinistres. Cet arrêté précise également le contenu du programme
d'indemnisation simplifié.
« Art. D. 361-69. - Le ministre chargé de l'agriculture instruit les programmes d'indemnisation et procède à
l'évaluation de la contribution.
« Il vérifie notamment :
« le respect des conditions prévues aux articles D. 361-65 et D. 361-68 ;
« l'absence d'indemnisation des pertes économiques énumérées dans le programme d'indemnisation au
titre d'autres dispositions nationales ou d'autres régimes de l'Union européenne ;
« l'absence de surcompensation pour les agriculteurs affiliés au fonds de mutualisation des pertes
économiques indemnisées.
« En application des dispositions de l'article 19 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 susmentionné, l'absence de tout ou partie des pièces justificatives prouvant l'admissibilité
du programme d'indemnisation ou la non-conformité de ces pièces peut entraîner son inéligibilité partielle ou
totale.
« Art. D. 361-70. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Comité national de
gestion des risques en agriculture, statue sur l'éligibilité du programme d'indemnisation. Il détermine la zone
géographique concernée, les types de pertes économiques, le taux de participation publique, dans la limite fixée
au deuxième alinéa de l'article D. 361-65, et le montant maximum de la contribution.
« Ce montant maximum est calculé sur la base du taux d'indemnisation retenu par le fonds de mutualisation
et du montant total des pertes économiques. Le montant des pertes économiques est établi conformément aux
modalités de calcul de ces pertes définies dans le dossier technique accompagnant la demande d'agrément du
fonds déposée en application de l'article R. 361-61. En cas de recours à un emprunt commercial pour financer
une partie du programme d'indemnisation, le montant de la contribution peut être augmenté du montant relatif
à la prise en charge partielle des frais financiers supportés par le fonds de mutualisation au titre du programme
d'indemnisation concerné.
« Art. D. 361-71. - La totalité des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution financière
mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux agriculteurs concernés au plus tard trois mois après
la notification au fonds de mutualisation de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70.
« Art. D. 361-72. - Le fonds de mutualisation adresse au ministre chargé de l'agriculture une demande de
paiement de la contribution correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme approuvé.
Cette demande de remboursement comprend :
« la liste des agriculteurs bénéficiaires de l'indemnisation ;
« la liste des pertes économiques indemnisées et le montant pour chacune d'entre elles, répartis par
agriculteur ;
« les dates de versement des indemnités aux agriculteurs ;
« l'engagement qu'il a été procédé à la vérification des pièces justificatives fournies par les agriculteurs et
qu'il s'est assuré de leur éligibilité, pour chacun des agriculteurs concernés ;
« l'engagement d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation des pertes économiques
subies dans le cas où l'origine du foyer de maladie ou de l'incident environnemental peut être imputée à
un responsable identifié ;
« le cas échéant, les justificatifs relatifs au paiement de frais financiers associés à l'emprunt commercial
contracté par le fonds de mutualisation pour financer une partie du programme d'indemnisation.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut solliciter du fonds de mutualisation tout complément d'information
nécessaire à l'examen de la demande de remboursement.
« Le contrôle prévu à l'article 29 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009
susmentionné est effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1. L'absence de tout ou partie des
pièces justificatives prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces
entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière prévue à
l'article 71 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.
« Art. D. 361-73. - Conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 susmentionné et avant le versement de la contribution, l'établissement mentionné à
l'article L. 313-1 assure le contrôle d'un échantillon d'au moins 10 % des demandes d'indemnisation déposées
par programme d'indemnisation auprès du fonds de mutualisation.
« Ce contrôle permet de vérifier pour chaque agriculteur concerné le respect des critères et conditions
d'admissibilité définis par la réglementation et le montant d'indemnisation correspondant.
« Le fonds de mutualisation a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à la contribution
attribuée durant les trois années civiles suivant l'année du dernier acte relatif à la demande de contribution ou
suivant l'année du versement de celle-ci.
« En cas de manquement à une de ces obligations constaté lors de ce contrôle, le montant de la contribution
est corrigé sur la base des éléments constatés lors du contrôle et d'une extrapolation de ce constat au montant
total de la contribution versé au fonds de mutualisation pour le programme d'indemnisation concerné.
« Une réduction est ensuite appliquée au montant de la contribution corrigé selon les modalités précisées à
l'article D. 361-75. Cette réduction se fonde sur le calcul d'un taux d'écart au sein de l'échantillon de 10 % des
demandes individuelles d'indemnisation contrôlé. Ce taux d'écart est égal à la différence entre le montant de la
contribution calculé sur la base des déclarations et le montant de la contribution calculé sur la base des
éléments constatés rapportée au montant de la contribution calculé sur la base des éléments constatés lors du
contrôle.
« Art. D. 361-74. - En cas d'incertitude sur le respect des obligations par un fonds de mutualisation lors de
la réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 peut
diligenter des contrôles complémentaires chez les exploitants.
« Art. D. 361-75. - Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est inférieur ou égal à 3 %, le directeur
général de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 adresse au fonds de mutualisation une lettre
d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable.
« Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 %, le fonds
de mutualisation perçoit une contribution réduite. Le montant de la réduction est égal au double de l'écart
constaté entre le montant de la contribution calculé sur la base des déclarations et le montant de la contribution
calculé sur la base des éléments constatés lors du contrôle sur place ;
« Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, le fonds
de mutualisation ne perçoit aucune contribution ;
« Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est supérieur à 50 %, le fonds de mutualisation ne perçoit
aucune contribution et verse une pénalité dont le montant est égal à la différence entre le montant de la
contribution calculé sur la base des déclarations et le montant de la contribution calculé sur la base des
éléments constatés lors du contrôle sur place ; ce montant est recouvré conformément aux dispositions de
l'article 58 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné.
« Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues
à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
« Aucune sanction n'est appliquée si le fonds de mutualisation peut démontrer qu'il n'est pas responsable de
la surévaluation irrégulière du montant éligible.
« Art. D. 361-76. - Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation du contrôle
prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède au versement au fonds de
mutualisation de la contribution financière mentionnée au b et au c du 6 de l'article 71 du règlement (CE)
no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70.
« Art. D. 361-77. - Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration
intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour
celui-ci le remboursement de la totalité des contributions financières qui lui ont été versées, majorée des
intérêts au taux légal en vigueur.
« Art. D. 361-78. - Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du
fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.
« Art. D. 361-79. - Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du
30 novembre 2009 susmentionné, un programme d'indemnisation peut être rectifié à tout moment après son
approbation en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
« Art. D. 361-80. - L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure, conformément au i du 1 de
l'article 48 du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du
19 janvier 2009 susmentionné, la réalisation des audits de conformité et d'apurement auxquels sont soumis les
fonds de mutualisation après leur agrément.
« La nature des contrôles réalisés dans le cadre de ces audits est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
FRANÇOIS BAROIN
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
VALÉRIE PÉCRESSE