Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, magistrats.
Objet : détermination de l'administration déconcentrée contribuant au processus de désignation des
assesseurs des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; modification du tableau fixant le siège et le
ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret vise à :
substituer au directeur régional des affaires sanitaires et sociales le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale pour établir les listes dressées sur proposition des organisations
professionnelles les plus représentatives à partir desquelles le premier président de la cour d'appel
désigne les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du
contentieux de l'incapacité (TCI) ;
créer au sein du TCI d'Ajaccio une section agricole pour juger des contentieux présentés par les
requérants des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud qui relevaient jusqu'à présent de la
section agricole du TCI de Marseille.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale introduites ou modifiées par le présent décret
peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr). Les articles 1er et 2 du présent décret sont pris pour l'application de l'article 91
de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la
justice et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment
son article 91 ;
Vu le décret no 2009-1540 du 10 décembre 2009 fixant l'organisation et les missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale modifié, notamment son article 9 dans la
rédaction résultant du décret no 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Après l'article R. 142-7-12 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 142-8 ainsi
rédigé :
« Art. R. 142-8. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires
de sécurité sociale. »
Art. 2. - Après l'article R. 143-3-3 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 143-4 ainsi
rédigé :
« Art. R. 143-4. - L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 143-2 est le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le
tribunal du contentieux de l'incapacité. »
Art. 3. - Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des
tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent
décret.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHEL MERCIER
A N N E X E
TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU II,
A N N E X E II, AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
COUR D'APPEL
DÉPARTEMENTS
SIÈGE
de rattachement
du ressort
Bastia
Ajaccio
Corse-du-sud, Haute-Corse
Aix-en-Provence
Marseille
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-
Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse
(Le reste sans changement.)