Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président,
M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYEVRE,
M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément au décret no 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz
naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 11 mars 2010, d'une
proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au
1er avril 2010.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2009, cette proposition répercute la hausse du
coût de fourniture moyen de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,403 c/kWh. Par
ailleurs, le barème proposé n'intègre plus (1) la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) (2).
L'augmentation moyenne des tarifs en résultant (3) est de 9,7 %. Elle se décompose en :
une hausse moyenne de 3,8 % couvrant l'évolution des coûts d'approvisionnement ;
une hausse moyenne de 5,9 % liée à celle des coûts hors approvisionnement, déjà fixée par l'arrêté du
21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez.
La dernière évolution des tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez était intervenue le 1er avril 2009.
Ces tarifs avaient alors baissé de 11,3 % en moyenne.
1. Contexte
Le décret du 18 décembre 2009 établit un nouveau cadre réglementaire pour les tarifs réglementés de vente
en distribution publique de GDF Suez, fixés au 1er janvier 2010 par l'arrêté du 21 décembre 2009.
L'article 6 de ce décret autorise GDF Suez « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un
nouvel arrêté tarifaire », le barème de ses tarifs en distribution publique, « en y répercutant les variations des
coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire.
Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de
l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin
qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire. » (4)
En application de cet article, GDF Suez a saisi la CRE, le 11 mars 2010, d'une proposition de barème pour
une application au 1er avril 2010.
2. Proposition de barème
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2009, la proposition de barème de GDF Suez
répercute l'évolution du coût moyen de fourniture de GDF Suez entre le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010, à
savoir :
l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, qui est égale à la variation du terme de la
formule représentant ses coûts d'approvisionnement. Cette variation a été évaluée par GDF Suez
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 et correspond à une hausse de 0,160 c/kWh ;
la hausse moyenne des coûts hors approvisionnement de GDF Suez fixée à 0,243 c/kWh par l'article 4
de l'arrêté du 21 décembre 2009.
Par ailleurs, en application de l'article 18 de la loi du 9 août 2004, le barème proposé n'intégrera plus la
CTA, qui sera déduite des abonnements. Celle-ci apparaîtra désormais sur une ligne spécifique de la facture du
client.
Toutefois, dans la présente délibération, toutes les données, sauf mention contraire, sont fournies CTA
incluse, pour apprécier l'évolution globale de la facture pour le client.
3. Observations de la CRE
3.1. Coûts d'approvisionnement
L'arrêté du 21 décembre 2009 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement, qui
reflète la variation des coûts d'approvisionnement des contrats long terme conclus par GDF Suez, indexés sur
les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/. Son applicabilité aux conditions d'approvisionnement de GDF
Suez pour les années 2008, 2009 et 2010 a été examinée dans le cadre d'un audit réalisé par la CRE, qui a
considéré, dans sa délibération du 17 décembre 2008, que la formule fournissait « une approximation correcte
des coûts d'approvisionnement de GDF Suez sur le marché français ».
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 correspond bien
à une hausse de 0,160 c/kWh. Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (5)
du fioul lourd et du Brent prise en compte dans la formule de respectivement 26 % et 17 %, légèrement
compensée par la baisse de la moyenne (5) du fioul domestique et de la parité $/ sur la période.
3.2. Coûts hors approvisionnement
L'arrêté du 21 décembre 2009 a fixé la hausse moyenne des coûts hors approvisionnement de GDF Suez au
1er avril 2010 à 0,243 c/kWh. Cette hausse résulte d'une augmentation moyenne des coûts hors
approvisionnement spécifique à chaque tarif.
3.3. Evolution globale
Chaque tarif répercute la hausse des coûts d'approvisionnement de 0,160 c/kWh ainsi que l'augmentation
moyenne des coûts hors approvisionnement qui lui est propre. La hausse moyenne en résultant pour chaque
tarif est donnée dans le tableau ci-dessous. Les tarifs Base, B0 et TEL nuit étant inférieurs, au 1er avril 2009,
au coût moyen supporté par GDF Suez pour fournir les clients à ces tarifs, la hausse moyenne de ces tarifs est
supérieure, en pourcentage, à celle du coût moyen à couvrir.
Evolution des coûts de fourniture et impact de la hausse tarifaire pour les principaux tarifs
ÉVOLUTION DES COÛTS, HORS CTA
HAUSSE DE LA FACTURE
TARIF (USAGE)
annuelle pour un client
Hausse moyenne
Hausse moyenne
(nombre de clients)
Hausse moyenne
Hausse moyenne
moyen CTA incluse,
des coûts
des coûts hors
des coûts
des coûts
hors TVA
d'approvisionnement approvisionnement
(c/kWh)
(en %)
(c/kWh)
(c/kWh)
%
Base (cuisson) ( 1 400 000)
0,160
1,340
1,500
9,8
10
13,4
B0 (cuisson et eau chaude)
0,160
0,563
0,723
9,9
21
10,3
( 1 200 000)
B1 (chauffage) ( 6 300 000)
0,160
0,275
0,435
9,8
70
9,4
B2I (petite chaufferie) ( 590 000)
0,160
0,205
0,365
9,6
226
9,4
B 2 S ( m o y e n n e c h a u f f e r i e )
0,160
0,179
0,339
10,3
3 250
10,2
( 58 000)
TEL (grande chaufferie) ( 260)
0,160
0,167
0,327
11,1
35 500
10,8
TEL nuit (serristes) ( 240)
0,160
0,167
0,327
11,1
28 000
11,8
Moyenne
0,160
0,243
0,403
9,7
4. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté
du 21 décembre 2009.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
(1) Excepté pour les tarifs 3UR grand confort et le forfait cuisine ; la CTA en sera extraite lors d'un mouvement tarifaire
ultérieur.
(2) Cette contribution vise à assurer le financement des droits spécifiques de retraite acquis au 31 décembre 2004 et dus à
certains personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.
(3) CTA incluse, afin de prendre en compte la facture totale payée par le client.
(4) Article 4 du décret du 18 décembre 2009 : « Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir
des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la
somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme
représentant les charges hors coûts d'approvisionnement. »
(5) Moyenne calculée sur les six mois précédant l'échéance avec un mois de décalage, soit au cas présent la moyenne sur
la période septembre 2009-février 2010 comparée à celle sur la période septembre 2008-février 2009.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2010 (HORS TAXES)