Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président,
M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et
Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et
de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Occitans (Ene'O) pour ses tarifs de vente du gaz
naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energies Services Occitans
Energies Services Occitans a présenté un bilan de ses coûts au 1er juillet 2010 et propose un barème
découlant d'une formule tarifaire prenant compte de la totalité de ces coûts, en particulier :
une hausse de 0,187 2 c/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution
publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
un rattrapage des parts fixes et variables, permettant aux tarifs de couvrir les coûts tels qu'ils peuvent être
estimés au 1er juillet 2010. Celui-ci intègre notamment l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation
des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
Par ailleurs, Ene'O a extrait la contribution tarifaire acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique
proposés.
2. Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans entre le
1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,187 2 c/kWh, par application de la
formule déposée par Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
Par ailleurs, Energies Services Occitans a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs
applicable au 1er juillet 2010. L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des coûts par tarif
exposés par Ene'O et de mettre en évidence un écart entre les coûts et les recettes en application des tarifs en
vigueur. Ene'O propose de rattraper la totalité de cet écart au 1er juillet 2010 sur les parts fixes et variables de
ses tarifs, permettant une couverture complète des coûts au 1er juillet 2010.
En outre, la CRE a constaté qu'Ene'O avait correctement extrait la CTA des abonnements des tarifs. La
CTA figurera désormais sur la facture des consommateurs.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Occitans.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Tarif de vente de gaz naturel hors TVA (*) au 1er juillet 2010
PLAGE
ABONNEMENT
CONSOMMATIONS
RÉFÉRENCE
de consommation
annuel
c/Kwh (HT)
en kwh par an
(HT) et (HCTA)
Gaz naturel
Base
0
1 000
37,63
7,313 0
PLAGE
ABONNEMENT
CONSOMMATIONS
RÉFÉRENCE
de consommation
annuel
c/Kwh (HT)
en kwh par an
(HT) et (HCTA)
B0
1 000
6 000
37,63
6,175 0
B1
17 000
30 000
145,24
4,434 0
B2I
30 000
150 000
145,24
4,299 0
B3I
30 000
350 000
145,24
4,299 0
B2S
au-delà de
150 000 ou 350 000 (1)
827,96
Hiver
4,220 0
Eté
3,677 0
(1) > 150 000 kWh/an ou
350 000 kWh/an usage chauffage.
Les consommations de gaz naturel sont soumises :
à la TVA au taux de 19,60 % au 1er juillet 2009 ;
à la TICGN pour les clients non résidentiels (0,119 centimes).
Les abonnements sont soumies au taux de 5,50 % au 1er juillet 2010.
(*) Hiver du 1er novembre au 31 mars.
Eté du 1er avril 31 octobre.