Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président,
M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et
Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et
de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot pour ses tarifs de vente du gaz naturel en
distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot
La Régie de Villard-Bonnot propose :
une hausse de 0,067 9 c/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution
publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du
tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
En l'absence de la présentation par la Régie de Villard-Bonnot du bilan annuel de mise en oeuvre de sa
formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de
l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la régie entre le
1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie sur cette période correspond
bien à une hausse de 0,067 9 c/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne
au tarif STS de GDF Suez.
En outre, la CRE a vérifié que la régie de Villard-Bonnot a correctement répercuté dans ses tarifs de vente
de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de
distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie de Villard-Bonnot.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JUILLET 2010 PAR LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT (HORS TVA)