Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président,
M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et
Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et
de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz
naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose :
une hausse de 0,163 7 c/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution
publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du
tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
En l'absence de la présentation par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour du bilan annuel de mise en oeuvre
de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application
de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la régie municipale
d'Aire-sur-l'Adour entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie sur cette période correspond
bien à une hausse de 0,163 7 c/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne
au tarif M de TEGAZ.
En outre, la CRE a vérifié que la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour a correctement répercuté dans ses
tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux
publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JUILLET 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR (HORS TVA)
NOUVEAUX TARIFS
ABONNEMENT
TARIFS
EXEMPLE D'USAGE
ANCIENS TARIFS
en c/kWh
en /an au 1er août 2009
Base
Cuisine
6,734
6,596
39,24
B0
Cuisine et eau chaude
5,729
5,591
39,40
NOUVEAUX TARIFS
ABONNEMENT
TARIFS
EXEMPLE D'USAGE
ANCIENS TARIFS
en c/kWh
en /an au 1er août 2009
B1
Chauffage et/ou ECS
4,444
4,288
151,44
et/ou cuisine
Tous usages
Cuisine
5,614
5,450
100,63
1re tranche
2e tranche
ECS
4,449
4,285
3e tranche
Chauffage individuel
4,276
4,112
Spécial chauffage (*) domestique
Petit chauffage et/ou eau chaude
5,510
5,346
100,50
et petit tertiaire
B2i
Chaufferies moyennes
4,310
4,154
151,44
avec ou sans eau chaude
et/ou cuisine
B2S distribution
Chauffage
4,291
4,132
863,28
Hiver
Eté
Et/ou ECS
3,759
3,600
TEL
Chaufferies importantes
Hiver
4,276
4,113
17 438,04
Eté
3,656
3,493
2e tranche H
>20 GWh
0,038
0,037
2e tranche E
>20 GWh
0,033
0,031
Industrie et gros consommateurs
Process
4,097
3,933
194,36
Prix monotranche
(*) Tarif en extinction.