Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président,
M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et
Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et
de l'énergie, sur le barème déposé par Regiongaz pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution
publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Regiongaz
Regiongaz propose :
une hausse de 0,086 6 c/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution
publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du
tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
En l'absence de la présentation par Regiongaz du bilan annuel de mise en oeuvre de sa formule tarifaire et de
la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du
21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Regiongaz entre le 1er avril 2010 et
le 1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz sur cette période correspond
bien à une hausse de 0,086 6 c/kWh, par application de la formule déposée par Regiongaz, qui
s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
En outre, la CRE a vérifié que Regiongaz a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en
distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui
lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Regiongaz.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR REGIONGAZ