Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président,
M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et
Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et
de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au
1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Vialis
Vialis propose :
une hausse de 0,057 c/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution
publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du
tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
En l'absence de la présentation par Vialis du bilan annuel de mise en oeuvre de sa formule tarifaire et de la
prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du
21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Vialis entre le 1er avril 2010 et le
1er juillet 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis sur cette période correspond bien
à une hausse de 0,057 c/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
En outre, la CRE a vérifié que Vialis a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution
publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est
appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Vialis.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR VIALIS (HORS TVA ET HORS CTA)
PRIX PROPORTIONNEL
ABONNEMENT
(c/kWh)
(/mois)
Binôme
4,121
12,33
B2S
Hiver
3,884
70,32
Eté
3,247
PRIX PROPORTIONNEL
ABONNEMENT
(c/kWh)
(/mois)
B2I
3,899
17,44
Tarif général
De 1 à 140 kWh/mois
6,872
3,18
Au-delà de 140 kWh/mois
6,218
Logement ou local vide
6,872
3,18
Général extinction
De 1 à 233 kWh/mois
8,376
3,18
De 234 à 1 395 kWh/mois
7,917
Au-delà de 1 396 kW/mois
5,349
Binôme B en extinction
4,100
41,67
Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
la TVA en vigueur ;
la contribution au tarif spécial solidarité (décret no 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du
28 octobre 2009) ;
la taxe intérieure sur les consommations de Gaz naturel (Bulletin officiel des douanes no 6812 du
27 mars 2009) ;
contribution tarifaire d'acheminement (décret no 2005-123 du 14 février 2005).