Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président,
M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE,
M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie
et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel à
souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,221 c/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz
naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Bordeaux, du bilan annuel de mise en oeuvre de sa formule
tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du
21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de
Bordeaux entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de
0,221 c/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz de Bordeaux.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er AVRIL 2010 PAR GAZ DE BORDEAUX (HORS TAXES)
TARIF 451 SMS
1er JANVIER 2010
ÉVOLUTION
1er AVRIL 2010
(en euros)
Abonnementt par an
13 054,89
0,00
13 054,89
Abonnement 2
1 305,49
0,00
1 305,49
PFh / (kWh/j) / mois
0,088 93
0,00000
0,088 93
PFe / (kWh/j) / mois
0,034 87
0,00000
0,034 87
PPh/kWh
0,028 14
0,002 21
0,030 35
TARIF 451 SMS
1er JANVIER 2010
ÉVOLUTION
1er AVRIL 2010
(en euros)
PPe / kWh
0,027 14
0,002 21
0,029 35
R2
0,000 50
0,00000
0,000 50
R3
0,000 30
0,00000
0,000 30
Rm
0,000 40
0,00000
0,000 40
Re / (kWh/j) / an
0,201 96
0,00000
0,201 96