Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président,
M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE,
M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie
(CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le
barème déposé par GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription au
1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par GDF Suez
GDF Suez propose une hausse de 1,41 /MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à
souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 5,0 % et 5,6 %, suivant les tarifs et les
caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre le 1er janvier 2010 et le
1er avril 2010 correspond bien à une hausse de 1,41 /MWh, par application de la formule déposée.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par GDF Suez.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR GDF SUEZ