Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président,
M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE,
M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie
et de l'énergie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à
souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par TEGAZ
TEGAZ propose une hausse de 1,02 /MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à
souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par TEGAZ, du bilan annuel de mise en oeuvre de sa formule tarifaire et de
la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du
21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre
le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de
1,02 /MWh, par application de la formule déposée par TEGAZ.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par TEGAZ.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR TEGAZ (HORS TVA)
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
RÉDUCTION
RÉDUCTION
RÉDUCTION
de 2e tranche
de 3e tranche
de 4e tranche
PRIME FIXE
PRIX
PRIX
ABONNEMENT
ABONNEMENT
(au-delà de
(au-delà de
(au-delà de
annuelle
proportionnel hiver proportionnel été
(/an)
(/an)
24 GWh)
75 GWh)
200 GWh
(/MWh/j)
(/MWh)
(/MWh)
(/MWh)
(/MWh)
par an)
(/MWh)
24 371,52
F o n c t i o n d e s
26,140
22,887
0,872
0,474
0,457
0 , 0 0 4 ( * )
c h a r g e s
( m o d u l a t i o n
d'antenne
théorique du
client 100
(*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière
facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranche
se cumulent.
La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
RÉDUCTION
RÉDUCTION
de 2e tranche
de 3e tranche
PRIME FIXE
PRIX
PRIX
ABONNEMENT
(au-delà de 5 GWh
(au-delà de 75 GWh
annuelle de transport (*)
proportionnel hiver
proportionnel été
(/an)
annuels)
annuels)
(/MWh)
(/MWh)
(/MWh)
(/MWh)
(/MWh)
9 673,20
Taux de charge de
35,094
31,835
0,951
0,950
t r a n s p o r t d u
client (*) N
(*) N = 4,816.
Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche
se cumulent.
La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
RÉDUCTION
RÉDUCTION
PRIX
ABONNEMENT
PRIME FIXE
PRIX
de 2e tranche
de 3e tranche
proportionnel hiver
(/an)
annuelle
proportionnel été
(au-delà de 24 GWh
(au-delà de 200 GWh
(/MWh)
(/MWh/j)
(/MWH)
annuels)
annuels
(/MWh)
(/MWh)
24 695,76
T a u x d e s c h a r g e s
23,870
23,250
0,475
0,457
d'antenne
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche
se cumulent.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne)
RÉDUCTION
RÉDUCTION
REMISE
PRIME FIXE
PRIX
de 2e tranche
de 3e tranche
ABONNEMENT
conjoncturelle
annuelle
proportionnel
(au-delà de 24 GWh
(au-delà de 200 GWh
(/an)
(/MWh)
(/MWh/j)
(/MWh)
annuels)
annuels)
(/MWh)
(/MWh)
9 051,84
475,31
24,059 55
0,699
0,460
F o n c t i o n d e l a
consommation et de
l a p o s i t i o n
g é o g r a p h i q u e d u
client
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche
se cumulent.