Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président,
M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE,
M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie
et de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au
1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Vialis
Vialis propose une hausse de 0,180 c/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à
souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par Vialis, du bilan annuel de mise en oeuvre de sa formule tarifaire et de
la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du
21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le
1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de
0,180 c/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Vialis.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er AVRIL 2010 PAR VIALIS (HORS TAXES ET HORS CTA)
Tarif à souscription journalière
PRIX
PRIX
PRIX
PRIX
ABONNEMENT
PRIME FIXE
PRIME FIXE
proportionnel hiver
proportionnel été
proportionnel hiver
proportionnel été
(/an)
annuelle
réduite d'été
tranche 24 GWh
tranche 24 GWh
tranche 24 GWh
tranche 24 GWh
(/MWh/j/an)
(/MWh/j/an)
annuels (/MWh)
annuels (/MWh)
annuels (/MWh)
annuels (/MWh)
4 659,84
558,24
372,19
30,35
27,38
29,78
26,81
Tarif à souscription journalière 16 bar (*)
PRIX
PRIX
PRIX
PRIX
ABONNEMENT
PRIME FIXE
PRIME FIXE
proportionnel hiver
proportionnel été
proportionnel hiver
proportionnel été
(/an)
annuelle
réduite d'été
tranche 24 GWh
tranche 24 GWh
tranche 24 GWh
tranche 24 GWh
(/MWh/j/an)
(/MWh/j/an)
annuels (/MWh)
annuels (/MWh)
annuels (/MWh)
annuels (/MWh)
4 659,84
487,39
301,33
27,18
24,21
26,60
23,63
(*) Quantité annuelle déclarée 50 GWh.
Tarif à souscription mensuelle
MENSUALITÉ
PRIME FIXE ANNUELLE
PRIX PROPORTIONNEL
(/mois)
(/MWh/mois)
(/MWh)
514,78
1,474
31,38