Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président,
M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE,
M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie
et de l'énergie, sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel
en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energie et Services de Seyssel
Energie et Services de Seyssel propose une hausse de 0,045 5 c/kWh de la part variable de ses tarifs de
vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Par ailleurs, Energie et Services de Seyssel a extrait la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) des
tarifs en distribution publique proposés.
2. Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par Energie et Services de Seyssel, du bilan annuel de mise en oeuvre de sa
formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de
l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement
d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de
0,045 5 c/kWh, par application de la formule déposée par Energie et Services de Seyssel, qui s'approvisionne
au tarif STS de GDF Suez.
En outre, la CRE a constaté qu'Energie et Services de Seyssel avait correctement retiré la CTA des
abonnements des tarifs. La CTA devra figurer désormais sur la facture des consommateurs.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energie et Services de Seyssel.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL